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Décisions rendues


Les décisions extra judiciaires rendues par l'Afnic reprennent fidèlement les pièces et argumentaires de chacune des Parties ainsi que les motivations de l'Expert. Toutefois, ces argumentaires et pièces peuvent être présentés partiellement pour les cas ou leur publication pourrait porter préjudice à l'une ou l'autre des Parties, à l'Expert ou encore à autrui. Par ailleurs, l'identité et les coordonnées de personnes physiques sont automatiquement anonymisées.


  • Dossier EXPERT-2020-00791 solvay-france.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00787 carolin.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00786 kannaway.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00785 sa-boiron.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00783 sanofivaccin.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00782 sanofivaccincovid19.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00780 rsi.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00777 mcdonalds.re
  • Dossier EXPERT-2020-00774 facebookpay.fr
  • Dossier EXPERT-2020-00691 carrefour-drive.fr
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