Date de dernière mise à jour : 01/06/2016
1. Préambule
L’Association Française pour le Nommage Internet en Coopéraion (l’Afnic), dans le cadre de son activité d’Office d’enregistrement de noms de domaine en .fr, est tenue de mettre en place une procédure contradictoire prévoyant l’intervention de tiers en partenariat avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (le Centre) et permettant à toute personne démontrant un intérêt à agir de lui demander la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine qui entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 du code des postes et des communications électroniques.
La Plateforme SYRELI permet de répondre à cette obligation dans le cadre de la procédure alternative de résolution de litiges du même nom, à savoir PARL EXPERT.
PARL EXPERT, est une marque déposée auprès de l’INPI. PARL EXPERT est exploitée et protégée en France et au sein de l’Union Européenne par l’Afnic, association loi 1901 et dont le siège social est situé 1 rue Stephenson, Immeuble Le Stephenson, 78180 Montigny-Le-Bretonneux.
2. Définitions
Dans les présentes conditions d’utilisation, chacun des mots ou expressions commençant avec une majuscule et mentionnés ci-dessous a la signification suivante :
Compte : désigne un compte personnel et individuel. Ce compte permet au visiteur de devenir Utilisateur des Services de la Plateforme comme : déposer une demande de transmission ou de suppression d’un nom de domaine, répondre à une demande ou bien encore expertiser une demande.
Intervenant : désigne le personnel habilité de l’Afnic et celui du Centre à intervenir dans la PARL EXPERT en fonction de leurs missions et qualités dans la procédure.
Plateforme : désigne le site internet accessible via l’adresse https://www.parl-expert.fr sur lequel l’Utilisateur peut bénéficier des Services
Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, et notamment :
- Déposer une demande de transmission ou de suppression d’un nom de domaine ;
- Répondre à une demande de transmission ou de suppression d’un nom de domaine ;
- Consulter les dernières décisions rendues ;
- Administrer son Compte ;
- Expertiser une demande.
Utilisateur : désigne toute personne, physique ou morale, ayant un accès à la Plateforme.
3. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PARL EXPERT constituent les conditions d’utilisation de ce Service au seul plan technique et ne constituent pas en tant que tel le règlement de la procédure de résolution de litiges PARL EXPERT accessible à l’adresse suivante : http://www.afnic.fr/fr/ressources/documents-de-reference/brochures-juridiques/, dont les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance.
L’utilisation de ce Service implique nécessairement l’acceptation des présentes conditions d'utilisation ainsi que du règlement cité ci-dessus.
4. Accessibilité
La Plateforme est accessible, à l’adresse https://www.parl-expert.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l’année, sans que cela ne constitue une obligation à la charge de l’Afnic.
L’Afnic se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Service faisant l’objet des présentes conditions d’utilisation pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance et de manière générale pour toute autre cause technique et/ou organisationnelle.
5. Création d’un compte
Pour accéder au Service, il appartient au futur Utilisateur de la Plateforme (Requérant, Titulaire, Expert et Intervenant) d’ouvrir un compte en ligne.
Ce Compte pourra également être ouvert par une personne habilitée à représenter le Requérant ou le Titulaire dès lors qu’elle est dûment mandatée à cet effet.
L’Afnic ne saurait être responsable de la relation entre le Titulaire du nom de domaine ou le Requérant et les personnes habilitées à les représenter.
Lors de toute demande de création de Compte, un courriel de confirmation est envoyé par l’Afnic sur l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la demande d’ouverture de Compte.
Le Compte ne deviendra actif qu’après avoir cliqué sur le lien d’activation contenu dans ce mail. L’Utilisateur demandant l’ouverture du Compte disposera à cet effet d’un délai de 15 jours pour rendre son Compte actif.
A défaut d’activation dans ce délai, le Compte sera supprimé.
6. Mot de passe et sécurité
L’Utilisateur est seul responsable de tout accès, consultation ou utilisation de son identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient résulter pour lui ou les tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de l'identifiant et du mot de passe qui lui sont attribués.
L’Utilisateur s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
L’Utilisateur s'engage à notifier sans délai à l’Afnic toute perte, tout oubli ou toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée à l’Afnic et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception.
7. Propriété
Les éléments accessibles par le bais du Service tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Afnic.
8. Convention de preuve
Les Utilisateurs conviennent que sera considéré comme preuve l’ensemble des éléments, traces et logs de connexion relatifs à l’Utilisation du Service.
9. Sécurité
L’Afnic mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité du Service, mais ne saurait en aucun cas la garantir.
10. Responsabilité
L’Afnic met tout en œuvre pour s’assurer que le Service est accessible, mais ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreurs, d’absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d’un virus sur son site.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
L’Utilisateur reconnaît se servir du Service sous sa seule et unique responsabilité.
En particulier, dans le cadre d’une demande ou d’une réponse à une demande PARL EXPERT, l’Utilisateur s’engage sur :
- La véracité de ses argumentations et preuves. Il est rappelé à cet égard à l’Utilisateur que la fabrication et l’usage de faux documents sont des délits punis d’emprisonnement et d’amende (cf. articles 441-1 à 441-12 du code pénal).
- Le strict respect de la confidentialité et de la sécurité des données auxquelles l’Utilisateur a accès. Leur violation entraînera la responsabilité pénale de leur auteur.
11. Données personnelles
L’Afnic et le Centre ne collectent vos données personnelles que lorsque c’est nécessaire de façon proportionnelle et pertinente aux finalités déterminées dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces modalités et de vos droits en vous rendant sur les pages suivantes : Vos données et Cookies.
L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dont la violation est passible de sanctions pénales. L’Utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.